Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de vitrerie réalisées par Vitrier Combs-la-Ville 77380 auprès des particuliers et professionnels, notamment pour les interventions de dépannage, réparation, sécurisation, remplacement de vitrage et pose d'éléments verriers. Elles sont établies dans un souci de clarté et conformément aux règles applicables, notamment au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise propose ses services : déplacement, diagnostic, mise en sécurité, remplacement de vitres cassées, simple vitrage, double vitrage, verre feuilleté, vitrage isolant, vitrage de porte, fenêtre, baie vitrée, vitrine commerciale et prestations associées.

2. Information précontractuelle

Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, de la nature de la prestation envisagée, des modalités d'exécution, des délais estimatifs, du caractère urgent ou non de l'intervention, ainsi que des prix ou des modalités de calcul du prix lorsque le tarif exact ne peut être déterminé à l'avance.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les tarifs pratiqués dépendent de la nature du vitrage, des dimensions, du niveau d'urgence, de l'accessibilité et des fournitures nécessaires.

Base tarifaire indicative :
Déplacement local à Combs-la-Ville et communes proches : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure
Mise en sécurité provisoire après bris de glace : à partir de 95 € TTC
Remplacement de vitrage : sur devis selon dimensions, type de verre et contraintes techniques
Pièces, fournitures et vitrages : facturés selon devis ou selon bordereau de prix communiqué avant commande

Pour les interventions en soirée, de nuit, le week-end ou les jours fériés, une majoration peut s'appliquer. Cette majoration est annoncée au client avant validation de l'intervention.

4. Devis préalable

Un devis écrit est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque la réglementation l'impose ou dès que le montant estimé de la prestation est significatif. Le devis mentionne notamment : la date, l'identité de l'entreprise, la nature des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, les éventuelles majorations, la durée de validité de l'offre et, si possible, le délai d'exécution.

Aucune prestation non urgente n'est réalisée sans acceptation du devis par le client. En situation d'urgence manifeste (par exemple bris de glace compromettant la sécurité des occupants ou l'accès au local), le client peut demander une mise en sécurité immédiate, puis recevoir un devis complémentaire pour le remplacement définitif.

5. Commande et exécution

La commande est considérée comme ferme après acceptation expresse du devis ou validation écrite de l'intervention. Les délais sont donnés à titre estimatif, notamment lorsque le vitrage doit être fabriqué sur mesure ou commandé auprès d'un fournisseur. En cas d'aléa d'approvisionnement, le client est informé dans les meilleurs délais.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut être demandé comptant à la fin de l'intervention pour les dépannages courants. Pour certaines prestations avec commande de vitrage sur mesure, un acompte peut être exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison ou à la fin du chantier, selon ce qui est prévu au devis.

Moyens de paiement acceptés : espèces dans les limites légales, virement, carte bancaire si disponible, ou autre moyen indiqué au client. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, lorsque le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage urgent à son domicile ou dans ses locaux, il reconnaît que l'exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation.

Conformément aux règles applicables, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. De même, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, tels que certains vitrages sur mesure, ne bénéficient pas du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi.

8. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables. Les travaux réalisés bénéficient, selon leur nature, de la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable, de la garantie contre les vices cachés, ainsi que des garanties attachées aux pièces ou vitrages fournis par les fabricants. Pour les ouvrages relevant du bâtiment, les assurances obligatoires et garanties légales applicables sont précisées sur demande.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant précisément le problème constaté et en joignant si possible des photographies. L'entreprise s'efforcera d'apporter une réponse rapide et de proposer, le cas échéant, une solution adaptée.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément au Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise sur simple demande ou lors de l'établissement des documents contractuels définitifs.

11. Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors d'une demande de contact ou de devis sont traitées pour gérer la relation commerciale, répondre aux demandes et assurer le suivi des interventions. Pour en savoir plus, le client peut consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun. Le consommateur conserve les protections impératives prévues par la loi française.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592946.